Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’appel est formé par un écrit adressé à la Commission de la fonction publique. Il doit être signé par l’appelant et contenir son nom, son adresse, sa classe d’emplois et la mention du ministère ou de l’organisme dont il relève.
Décision 2001-05-28, a. 1.
© Gouvernement du Québec